Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 11/04/2022 

1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes ventes réalisées sur le site internet www.inny-shop.fr, nommé ci-après « le site », propriété de l’entreprise SRG CORP SAS, société par actions simplifiées, au capital social de 10 000€, dont le siège social est situé 49 rue Lamartine, 78000 Versailles sous le numéro 888 383 718.

L’acheteur est ici appelé « Client ».

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SRG CORP SAS et des clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : objets personnalisés (textiles, bijoux, accessoires …).

Toute commande réalisée sur le site internet entraine l’acceptation sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Celles-ci sont consultables en permanence sur le site : lien dans le footer (bas de la page d’accueil) ou plus généralement à l’adresse suivante : https://inny-shop.fr/pages/cgv

2 - Produits

La Société propose des produits à personnaliser : textiles (t-shirts, sweats…), bijoux (bracelets, colliers) et des accessoires (casquettes, tabliers…) pour homme et femme.

Tous les produits ont un descriptif détaillé, des caractéristiques et un prix.  

Ils sont confectionnés et distribués en conformité avec la législation française en vigueur.

3 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxes comprises (TVA française et autres potentielles taxes). Ils seront majorés des frais de transport applicables le jour de la commande. Ces derniers seront mentionnés dans le panier et devront être acceptés par le Client avant paiement.

La société SRG Corp s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Shopify Payments (les cartes de paiement acceptées sont les suivantes : American Express, Apple Pay, Carte Bancaire, Master Card, Visa).

Pour chaque transaction, le client devra indiquer les informations figurant sur sa carte bancaire. La communication de ces informations vaut autorisation pour la société SRG CORP SAS de débiter son compte du montant de la commande effectuée.

La société garde l’entière propriété des articles jusqu’au règlement intégral de la commande par le client.

5 - Livraison

La livraison s’effectue par envoi direct au Client à l’adresse mentionnée lors du passage de la commande.

Le délai de livraison indiqué n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Afin de maximiser les chances que les délais soient respectés, le Client doit renseigner l’ensemble des informations liées à son adresse : noms, rue, numéro de bâtiment, codes …

Délais mentionnés par les services postaux (hors week-ends et jours fériés) :

• France : 2-3 jours
• Europe : 3-5 jours
• USA : 5-10 jours
• Reste du monde : 5-12 jours

Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

6 - Retours

Les produits non personnalisés de la Société peuvent être retournés dans un délais de 14 jours suivant la livraison au Client. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les produits de la Société personnalisés, l’Article L.121-20-2, 3^e du code de la consommation s’applique. Par conséquent, le délai de rétractation de 14 jours ne peut être exercé.

Nos produits personnalisés ne sont donc ni échangeables ni remboursables.

En revanche, s’il y a une erreur réalisée par la Société (mauvaise personnalisation, défaut), le retour est possible.

7 - Obligation du Client

•  Conformément à la législation, le Client atteste être majeur (18 ans) ou bien détenir une autorisation parentale pour passer une commande.
• Le client s’engage à fournir les informations exactes nécessaires à la réalisation de sa commande.
• Le Client s’engage à utiliser le site internet inny-shop.fr de manière responsable et légale.

8 - Droits d’auteur

Le Client personnalise des produits sur le site dont la propriété intellectuelle est exclusivement détenue par SRG CORP SAS. Toute reproduction, diffusion et/ou exploitation est formellement interdite sauf avec un accord préalable de la Société.

9 - Force majeure

La responsabilité de la société SRG CORP SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente (CGV) découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

10 - Données personnelles

La société s’engage à garantir la vie privée des Clients, utilisateurs du site internet.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client a accès à ses informations personnelles et peut demander à tout moment leurs modifications ou suppressions - via son compte (à l’aide de son identifiant et mot de passe) ou bien en nous envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@inny-shop.fr.

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11 - Droit applicable

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.